L’on peut bien être amené à revenir sur son engagement après avoir souscrit un crédit à la consommation. Nombreuses sont les raisons qui peuvent être à l’origine de cette situation. Mais que dit la loi sur la résiliation d’un crédit conso ? Est-ce une démarche légale ? Comment peut-on mettre fin à son contrat en cours ? Les réponses, dans la suite de cet article.

Par le biais du droit de rétractation

D’après l’article L. 311-15 du Code de la consommation, toute personne faisant l’objet d’un contrat de prêt dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription. Cette période revient de droit au client dont il n’a pas à justifier la raison. Pour y parvenir, il suffit de remplir un bordereau. Allez sur https://creditadomicile.com  pour apprendre comment s’y prendre à ce propos. Une fois cela fait, ce document doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier. Le contrat du crédit à la consommation sera abrogé de manière légitime. Cela est toujours valable même si les fonds ont déjà été virés sur le compte de l’emprunteur. Seul le montant utilisé doit être remboursé.

Par la résiliation du contrat de vente

Ce concept s’applique surtout dans le cadre d’un crédit affecté. Avec cette modalité de prêt, le contrat de crédit ne peut pas être séparé du contrat de vente. Dans la mesure où celui-ci vient à s’annuler, l’offre de crédit conso sera également caduque. Quoi qu’il en soit, il est important de souligner que la résiliation du contrat de vente ne peut être accordée que dans les situations suivantes :

• Le bien ou la prestation n’est pas livré dans les délais prévus dans le contrat,
• Le service fourni n’est pas intégralement assuré,
• Le produit d’investissement fait l’objet d’un rappel,
• Le contrat de vente manque de justificatifs.

Par l’application d’un remboursement anticipé

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, il est possible de faire un remboursement anticipé. Ce dernier est même régi par l’article L.311-29 du Code de la consommation. Dans cette mesure, l’emprunteur peut s’acquitter du capital restant dû sans attendre la date d’échéance du contrat. Ainsi, il n’aura pas à rembourser les intérêts de paiement. Mais afin d’y parvenir, il faut rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception, à adresser au gestionnaire de compte de sa banque. Cette opération est également appelée « solder un crédit à la consommation ». Ce qui veut dire qu’il s’agit d’un traitement tout à fait légal.